AUDIENCE SOLENNELLE DU CPH DE ST PIERRE

AUDIENCE SOLENNELLE DU CPH DE ST PIERRE - le 17 février 2012 - INTERVENTION DE PHILIPPE MAILLOT - PRÉSIDENT SORTANT ET VICE PRÉSIDENT ÉLU (CGTR) JE DECLARE OUVERTE L’AUDIENCE SOLENNELLE DU 17 FEVRIER 2012. Mesdames, messieurs, Au nom du Conseil de Prud’hommes de Saint Pierre, ainsi qu’à titre personnel, je remercie les personnalités de leur présence à cette audience solennelle qui symbolise l’ouverture de notre année judiciaire. Votre présence traduit pour notre juridiction et ceux qui la servent l’attention et l’intérêt que vous portez au fonctionnement de la justice. Aussi, malgré ce deuxième mois de l’année entamé, je vous adresse nos meilleurs vœux de santé et de réussite tant dans votre vie personnelle que dans l’exercice de vos hautes responsabilité au service de nos concitoyens. Je profite de cette occasion pour présenter au bâtonnier élu, Maitre Thierry GANGATE, nos plus vives félicitations pour son élection et forme le vœu d’instaurer une relation entre votre barreau et notre juridiction. Une coopération me parait en effet particulièrement utile ne serait-ce que pour essayer de limiter le nombre de renvoi devant notre conseil. MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVEZ-VOUS DES REQUISITIONS A FORMULER ? L’examen du bilan de notre juridiction révèle une chute de plus de 30% de nos décisions rendues par rapport à 2010. Essentiellement du au fait qu’en 2010 beaucoup d’entreprise du BTP ont été contraintes de fermées et qu’à la même époque naissait le conflit si tristement célèbre : L’ARAST. Il en va de même en matière de référé ainsi qu’en matière de saisine toutes sections confondues. Nous constatons malheureusement que les mêmes causes produisent les mêmes effets ! Les décisions rendues par notre juridiction font l’objet d’un taux d’appel s’élevant à 37%. Ce chiffre, bien qu’accusant une légère baisse, reste en apparence élevé, mais mérite d’être relativisé quand on sait que le contentieux prud’homal c’est le contentieux de la rupture et par conséquent celui de l’indemnitaire. Généralement, si une des parties est satisfaite du jugement rendu estimant recevoir une juste indemnisation de son préjudice, elle déçoit l’autre qui la considère excessive. Ce qui explique que les litiges du travail sont plus fréquemment élevés en instance d’appel. Bien qu’il soit indiscutable qu’il nous faille constamment améliorer notre activité, il n’en demeure pas moins que le degré d’efficacité et de performance d’une juridiction s’apprécie aussi aux regards des moyens humains et budgétaires donnés au service public de la justice. L’aggravation des délais de procédure ainsi que la diminution constante et inexorable des moyens ronge notre institution. Nous sommes saisis d’un nombre trop important de demande de renvoi en Bureau de Jugement, en raison notamment du non respect des dates d’échanges de pièces convenues à l’audience de conciliation, pénalisant de fait le fonctionnement du conseil en surchargeant inutilement le rôle. Sur le reste des difficultés rencontrées, il appartient à chaque conseiller de prendre la mesure de la mission qu’il a accepté, en faisant en sorte de se libérer après l’audience afin que les affaires soient délibérées dans un délai court après celle-ci, et que les décisions soient rendues impérativement dans un délai de 3 mois maximum. Je ne peux clôturer ce discours sans évoquer les nouvelles menaces qui pèsent sur la prud’homie : • Projet de réforme visant à remettre en cause l’élection des conseillers au suffrage universel. • Remise en cause du principe de l’oralité de la procédure. Et enfin, atteinte au principe de la gratuité de l’accès à la justice prud’homale par l’obligation d’affranchir tout enrôlement par un timbre fiscal d’un montant 35 euros. En effet, depuis le 1er octobre 2011, les justiciables se voient imposer le paiement d’un timbre fiscal de 35 euros pour toute instance introduite devant les juridictions civiles. Cet obstacle supplémentaire à la saisine du conseil des prud’hommes est particulièrement inacceptable concernant le règlement des contentieux qui opposent les salariés à leur employeurs, notamment lorsque les salariés réclament des salaires échus, demandent la production de leur attestation Pole Emploi, voire leur certificat de travail. Cette fiscalisation de la procédure est particulièrement inéquitable quand ont sait que 99% des demandeurs en matières prud’homales sont des salariés, le plus souvent privés d’emploi et de leur salaire. Elle déséquilibre davantage la situation respective des parties au procès alors que les employeurs récupèrent la TVA sur les honoraires payés à leurs avocats et que seuls les salariés auront à faire l’avance de ce timbre fiscal. En appauvrissant les prérogatives des conseillers prud’hommes, en subordonnant toutes actions en justice au paiement d’une taxe et en ne donnant aucun moyen supplémentaire pour la justice, les pouvoirs publics entravent volontairement l’accès au juge. Les conseillers prud’hommes demeurent profondément opposés à cette marchandisation des contentieux du travail qui aboutirait à privatiser le contentieux social. Comment ne pas voir dans cette production normative l’expression d’une défiance envers le tribunal alimentée par le souhait de certains professionnels de faire advenir un marché de la médiation ! La médiation en matière de litiges du travail se heurte à une objection majeure, le tiers médiateur n’ayant pas a priori d’autre devoir que celui de rapprocher le point de vue des parties, les considérations d’applications de la loi ne peuvent donc pas être déterminantes dans son action. Or la loi, en l’occurrence, comporte des règles visant à protéger le salarié, partie faible au contrat de travail. Le juge qui doit nécessairement juger en droit devra les appliquer. Mais qu’en est-il du médiateur ? Derrière cette dégradation, se dessine une question politique de fond : faut-il encore une justice du Travail, assurée par des salariés et des employeurs élus à partir de listes syndicales ou celle-ci doit-elle évoluer vers une justice exclusivement professionnelle ? Au regard des attaques redoublées portées à la justice prud’homale, il est plutôt à craindre l’exclusion des organisations syndicales. La prud’homie est pourtant légitimée par notre histoire sociale ! C’est la raison pour laquelle, les conseillers continueront à œuvrer pour défendre la gratuité et la spécificité de la procédure prud’homale afin de permettre à toute personne, sans condition de revenu, de saisir son juge lorsqu’elle estime que ses droits n’ont pas été respecté, de renforcer le rôle, l’autorité et les moyens de fonctionnement de la justice prud’homale de s’opposer à toute atteinte à sa pérennité. Je vous remercie de votre attention et vous renouvelle tous mes vœux pour cette nouvelle année. Monsieur le Bâtonnier vous avez la parole. Madame la Directrice de greffe, pouvez vous donner lecture du procès verbal de l’assemblée générale ? Je donne la parole au Président élu, mon ami Julien ROCHEFEUILLE.