Création du contrat de sécurisation professionnelle

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 créée le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP). La CRP et le CTP doivent être proposés lorsqu’un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. La CRPet le CTP resteront applicables dans leur configuration actuelle jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du CSP. Source : Loi du 28 juillet 2011, n°2011-893